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Conformément à l’accord de 1977 sur la mensualisation repris par la loi du 19 janvier 1978 et dans le cadre de la politique de lutte contre l’absentéisme, l’employeur a le droit, en contrepartie de l’obligation de verser au salarié en arrêt de travail pour maladie une indemnisation complémentaire, de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par un médecin contrôleur. L’UE29 - Medef Finistère a ainsi signé une convention avec des médecins finistériens situés sur Quimper et Brest pour les demandes de contre-visites.
L’objet de la contre-visite médicale est de faire contrôler par un médecin mandaté par l'UE29 l’état de santé du salarié à la date où s’effectue le contrôle sans porter de jugement rétroactif sur son état de santé au moment où l’arrêt de travail a été prescrit. Le médecin se rend au domicile du salarié en dehors des heures de sorties autorisées ou convoque celui-ci à son cabinet. Il pourra constater :
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L’opportunité de l’arrêt de travail, c’est à dire un état de santé lui permettant la reprise du travail immédiate ou à l’issue de l’arrêt de travail ;
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Sa durée ;
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La vérification que le salarié respecte bien les prescriptions relatives aux heures de sorties.
Le salarié doit se soumettre à la décision du médecin qui a effectué la contre-visite.
Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence d’incapacité de travail du salarié ou s’il n’a pas pu effectuer la contre-visite en raison du refus du salarié ou de son absence, l’employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle sauf à ce que le salarié puisse justifier d’un motif valable d’absence tel des séances de rééducation.
L’employeur peut également cesser de verser les indemnités complémentaires si l’adresse indiquée sur l’arrêt de travail est erronée ou si l’adresse de repos est différente de l’adresse habituelle et n’a pas été signalée à l’employeur par écrit. En revanche, l’absence du salarié de son domicile ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
Pour une demande de contre-visite, il suffit de nous retourner le Formulaire de demande dûment complété, accompagné de l'arrêt de travail ou prolongation. Une fois la contre-visite effectuée, le médecin contrôleur envoie directement à l’entreprise son rapport ainsi que ses honoraires (50€ forfait + indemnités kilométriques de 1€ /km)
Contact : 02.98.90.60.47 : Manon Buzelay ou Myriam Morvan