ACTUALITE

COVID-19 | Dernières infos | 30 Mars 2020

1 - DGFIP Finistère : mesures de soutien aux entreprises en difficultés

 

Catherine BRIGANT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère a rappelé vendredi 26 mars à l’occasion d’un communiqué de presse en commun avec le représentant de l'URSSAF de Quimper, les différentes mesures mises en place pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants qui connaissent d’importantes difficultés liées à la crise sanitaire actuelle.

 

Elle rajoute également qu'à ce stade de l'épidémie, les services de la DDFIP du Finistère (services des impôts des particuliers, des entreprises, trésoreries, services de publicité foncière) sont tous en activité et répondent aux sollicitations par téléphone ou messagerie même s'ils ne sont plus ouverts au public - sauf cas exceptionnel et alors uniquement après demande de RDV.

 

Accédez au récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises

 

2 - Un décret du 25 mars apporte plusieurs modifications aux règles actuelles applicables au dispositif de l’activité partielle et fixe notamment l’indemnité d’activité partielle

 

Un décret du 25 mars 2020 apporte plusieurs modifications aux règles actuelles applicables au dispositif de l’activité partielle et fixe notamment l’indemnité d’activité partielle à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.   

 

Les autres dispositions prévues par le décret visent à permettre aux employeurs :

  • de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer, par tout moyen, leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel,
  • d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable,
  • de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).  

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable de recours au chômage partiel est ramené de 15 à 2 jours.  
 

3 - Une ordonnance du 27 mars concernant l’activité partielle élargit le périmètre d’éligibilité

Une ordonnance du 27 mars concernant l’activité partielle, élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés (indemnités complémentaires de l’employeur soumise uniquement à la CSG/CRDS à hauteur de 6,20%)  et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle (plus besoin d’avoir leur accord). 

 

4 - Le « questions-réponses » destiné aux salariés et entreprises réactualisé

Le « questions-réponses » destiné aux salariés et entreprises a été mis à jour samedi 28 mars sur le site du ministère du travail. Il a été enrichi de nouvelles réponses concernant notamment les règles de négociation collective, de signature des accords et de consultation à distance.

 

Accédez au "questions-réponses "