Primes contre dividendes » le dispositif prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Alors que le Parlement s’apprête à débattre du projet du gouvernement visant à instituer une nouvelle obligation de négocier le versement d’une prime dans les entreprises qui augmentent leurs dividendes, les trois organisations patronales interprofessionnelles tiennent à rappeler dans un communiqué commun que ce projet méconnaît la réalité économique des entreprises et l’apport du dialogue social.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011 instaure en son article 1er le principe d’une prime obligatoire versée, dès cette année, par l’employeur aux salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans lesquelles les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Plus précisément, le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividendes prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Le gouvernement s’en remet à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant. L’accord devra être conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà de 1 200 €, la prime est traitée comme un élément de rémunération.

Le MEDEF considère qu’il s’agit d’une mesure tout à fait néfaste. Le dispositif prévu se situe, en effet, en dehors de toute logique économique et porte atteinte au dialogue social en remettant en question les résultats des négociations dans les entreprises sur les salaires et en faisant fi des négociations en cours des partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel.
L’ensemble des conseils des caisses de sécurité sociale (ACOSS, CNAMTS, CNAF, CNAV) ont émis un vote défavorable sur le PLFRSS pour 2011.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, qui a été adopté par le conseil des ministres du 25 mai, doit être examiné à l’Assemblée nationale le 14 juin, et au Sénat le 28 juin, pour une adoption définitive en juillet prochain.