Prime de partage des profits : Loi adoptée le 28 juillet 2011

Finalement dénommée « prime de partage des profits », cette nouvelle mesure destinée aux salariés des entreprises qui augmentent le dividende par action ou part sociale versé à leurs actionnaires, a été adoptée dans le cadre de l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011), au terme d’un débat controversé.

Les salariés travaillant dans des entreprises d’au moins 50 salariés et dans lesquelles les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes, percevront une prime dont le montant sera fixé par un accord d’entreprise ou, à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1200€ par salarié et par an.

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