Primes contre dividendes » le dispositif prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Alors que le Parlement s’apprête à débattre du projet du gouvernement visant à instituer une nouvelle obligation de négocier le versement d’une prime dans les entreprises qui augmentent leurs dividendes, les trois organisations patronales interprofessionnelles tiennent à rappeler dans un communiqué commun que ce projet méconnaît la réalité économique des entreprises et l’apport du dialogue social.Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011 instaure en son article 1er le principe d’une prime obligatoire versée, dès cette année, par l’employeur aux salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans lesquelles les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Plus précisément, le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividendes prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.Le gouvernement s’en remet à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant. L’accord devra être conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.
Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.
La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà de 1 200 €, la prime est traitée comme un élément de rémunération.
Le MEDEF considère qu’il s’agit d’une mesure tout à fait néfaste. Le dispositif prévu se situe, en effet, en dehors de toute logique économique et porte atteinte au dialogue social en remettant en question les résultats des négociations dans les entreprises sur les salaires et en faisant fi des négociations en cours des partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel.
L’ensemble des conseils des caisses de sécurité sociale (ACOSS, CNAMTS, CNAF, CNAV) ont émis un vote défavorable sur le PLFRSS pour 2011.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, qui a été adopté par le conseil des ministres du 25 mai, doit être examiné à l’Assemblée nationale le 14 juin, et au Sénat le 28 juin, pour une adoption définitive en juillet prochain.
Taxe sur les enseignes à Douarnenez
Une réunion de concertation a eu lieu pour la TLPE à Douarnenez. La taxe déjà applicable en 2011, va faire l’objet d’une nouvelle délibération et d’une information ciblée vers les entreprises concernées. Le taux devrait faire l’objet d’une réfaction de 50% jusqu’à 50 m² en 2012. L’Union des Entreprises observe que la concertation permet de faire passer nos arguments et réaffirme son opposition à cette taxe.Accéder au dossier complet
L’inaptitude : nouveau motif de rupture anticipé du CDD
L’article 49 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dispose que l’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, devient un nouveau motif de rupture anticipée du CDD (aux côtés de la faute grave, de la force majeure et de l’accord des parties).L’inaptitude doit avoir été régulièrement constatée par le médecin du travail et l’employeur doit avoir respecté son obligation de reclassement. S’il s’agit d’une inaptitude faisant suite à une maladie ou un accident professionnel, les modalités spécifiques du reclassement doivent être respectées. Ainsi, les délégués du personnel doivent être consultés (art. L.1226-20 du code du travail). Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte que l’employeur peut rompre de façon anticipée son CDD.En outre, la résiliation judiciaire n’est plus possible en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la rupture anticipée étant désormais la seule voie envisageable (art. L.1226-20 du code du travail). Le recours au juge n’est donc plus une étape obligatoire dans la rupture du CDD d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Lorsque le salarié déclaré inapte voit son CDD rompu de façon anticipée, il doit percevoir une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement s’il s’agit d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Cette indemnité est doublée en cas de rupture anticipée pour inaptitude professionnelle (art. L.1226-4-3 et L.1226-20du code du travail).
Dans les deux cas, l’indemnité de précarité, correspondant en principe à 10 % des rémunérations déjà versées, s’ajoutera à ce montant.
L’accord sur l’emploi des jeunes
Les partenaires sociaux ont signé le 7 juin 2011 l’accord sur l’emploi des jeunes relatif à l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, prenant en compte trois thématiques :• Le développement du nombre de jeunes en contrats en alternance ;• Le développement de l’alternance ;
A partir de 2012, une nouvelle tarification s’appliquera. Depuis le 1er janvier 2010, les sinistres qui surviennent dans votre entreprise sont pris en compte selon cette nouvelle règle. Une réunion co-animée par la CARSAT et l’Union des Entreprises du Finistère le 7 juin dernier, a permis d’aborder concrètement les points les plus importants de cette réforme pour votre entreprise : les seuils d’effectifs fixant les taux de cotisation ; le principe d’imputation des sinistres ; le calcul d’un taux unique pour les entreprises multi établissements.Retrouvez en PJ, le diaporama établi par la CARSAT.
Un guide pour comprendre et préparer sa retraite
Le ministère du Travail vient de publier un guide intitulé « Ma retraite, mode d’emploi » pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa durée d’assurance ? Comment calculer sa retraite ? Quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ?Consultez le guide
MEDEF Récap Focus PME – Mai 2011
Le MEDEF Recap’ Focus PME, un outil mensuel pour un condensé de l’information économique et sociale.Lire
Du côté des adhérents…
Ils viennent de nous rejoindre :Philippe Gallouédec – Copilote à Quimper (Conseils en communication d’entreprises) Consulter le siteHenri Tromelin - SA Tromelin Nutrition à Plouneventer (Nutrition animale) Consulter le site
Philippe Lansade – Bretagne Financement Conseil (CREDI PRO) à Quimper (Crédits professionnels)
L’annuaire des adhérents à jour est disponible sur demande (réservé aux adhérents)
Du côté du réseau…
Création du GIE Chargeurs « Pointe de Bretagne » : 5 chargeurs de Cornouaille mutualisent leur transport de marchandises. Lire le document de présentationAvec Links Conseil, le groupe ACTUAL transforme l’expérience en expertise : De l’expérience à revendre: Alain Regley est devenu consultant Links il y a quelques mois. En 3 questions, il a accepté de nous expliquer son parcours récent : pourquoi se mettre à son compte ? pourquoi choisir le portage ? Pourquoi avoir choisi Links.
Un monde d’expertises : Antoine Catta dirige le Groupe Links, qu’il a créé il y a maintenant plus de 12 ans. Nous avons souhaité en savoir un peu plus sur ce monde de consultants dans lequel il évolue. En 3 questions également, nous allons (presque) tout savoir : quand et pourquoi faire appel à Links ? Comment engager une action ?
ADECCO partenaire de Sato Intérim : Rémi Salaun, Directeur Général du Groupe Sato, Christophe Poncelin de Raucourt, Directeur régional Adecco et Jean-François Connan, pilote du Réseau Adecco Insertion ont signé le 26 mai dernier, une convention faisant de Sato Intérim un membre du Réseau Adecco Insertion.
Conscients de la nécessité de s’associer pour répondre aux enjeux de la lutte contre les exclusions, Sato Intérim et le Réseau Adecco Insertion s’engagent par la signature de cette convention, à professionnaliser et à développer une offre d’insertion de proximité en faveur des personnes éloignées de l’emploi et en direction des acteurs économiques engagés pour une plus grande responsabilité sociale.
Contact : Sandrine Laurans (Adecco à Brest) 02 98 33 21 70 et Rémi Salaun (Sato Intérim à Brest)
02 98 02 98 98
Prévention et réparation des dommages à l’environnement
Un guide pratique du MEDEF « Collection juridique » présente de façon opérationnelle, aux acteurs économiques, le nouveau régime juridique de responsabilité environnementale.Demandez ce guide par simple retour de mail
Compétence : CV
JF recherche contrat d’apprentissage pour poursuivre ses études en Master management de l’innovation et du design.
Newsletter 14 Juin 2011
Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.
La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà de 1 200 €, la prime est traitée comme un élément de rémunération.
Le MEDEF considère qu’il s’agit d’une mesure tout à fait néfaste. Le dispositif prévu se situe, en effet, en dehors de toute logique économique et porte atteinte au dialogue social en remettant en question les résultats des négociations dans les entreprises sur les salaires et en faisant fi des négociations en cours des partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel.
L’ensemble des conseils des caisses de sécurité sociale (ACOSS, CNAMTS, CNAF, CNAV) ont émis un vote défavorable sur le PLFRSS pour 2011.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, qui a été adopté par le conseil des ministres du 25 mai, doit être examiné à l’Assemblée nationale le 14 juin, et au Sénat le 28 juin, pour une adoption définitive en juillet prochain.
Lorsque le salarié déclaré inapte voit son CDD rompu de façon anticipée, il doit percevoir une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement s’il s’agit d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Cette indemnité est doublée en cas de rupture anticipée pour inaptitude professionnelle (art. L.1226-4-3 et L.1226-20du code du travail).
Dans les deux cas, l’indemnité de précarité, correspondant en principe à 10 % des rémunérations déjà versées, s’ajoutera à ce montant.
• L’encadrement les stages
Consultez l’accord
Philippe Lansade – Bretagne Financement Conseil (CREDI PRO) à Quimper (Crédits professionnels)
L’annuaire des adhérents à jour est disponible sur demande (réservé aux adhérents)
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Un monde d’expertises : Antoine Catta dirige le Groupe Links, qu’il a créé il y a maintenant plus de 12 ans. Nous avons souhaité en savoir un peu plus sur ce monde de consultants dans lequel il évolue. En 3 questions également, nous allons (presque) tout savoir : quand et pourquoi faire appel à Links ? Comment engager une action ?
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Contact : Stéphane Foucard (Directeur de Secteur Finistère Morbihan Côtes-d’Armor) 02 98 55 68 88
ADECCO partenaire de Sato Intérim : Rémi Salaun, Directeur Général du Groupe Sato, Christophe Poncelin de Raucourt, Directeur régional Adecco et Jean-François Connan, pilote du Réseau Adecco Insertion ont signé le 26 mai dernier, une convention faisant de Sato Intérim un membre du Réseau Adecco Insertion.
Conscients de la nécessité de s’associer pour répondre aux enjeux de la lutte contre les exclusions, Sato Intérim et le Réseau Adecco Insertion s’engagent par la signature de cette convention, à professionnaliser et à développer une offre d’insertion de proximité en faveur des personnes éloignées de l’emploi et en direction des acteurs économiques engagés pour une plus grande responsabilité sociale.
Contact : Sandrine Laurans (Adecco à Brest) 02 98 33 21 70 et Rémi Salaun (Sato Intérim à Brest)
02 98 02 98 98
Contact : Union des Entreprises : 02.98.90.60.47