Veille règlementaire Environnement Performance Bretagne Environnement Plus (Janvier – Février 2011)

ICPE A et D : utilisation de solvants organiques dans certaines activités
Décision de la Commission du 9 novembre 2010 concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013

ICPE D : rubrique 2716
Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716

ICPE D : rubrique 2715
Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715

ICPE D : rubrique 2714
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022756&fastPos=3&fastReqId=937833797&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

ICPE D : rubrique 2713
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713

ICPE A : Prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Refonte de la Directive IPPC – Directive IED
Directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

Nomenclature des IC
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Délais de recours
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement

Contrôle périodique ICPE DC
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html
Vous retrouverez la liste des organismes de contrôle agréés pour effectuer ces contrôles qui est régulièrement mise à jour sur le site internet de l’inspection des installations classées (les arrêtés d’agrément des organismes ne sont donc pas listés dans ce tableau)

Mines : gestion des déchets inertes et terres non polluées
Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Installations de stockage de déchets inertes relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Déchets d’emballages
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l’agrément d’un organisme ou d’une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Déchets d’emballages des ménages : agrément d’un organisme
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société Eco-Emballages SA)

Déchets d’emballages des ménages : agrément d’un organisme
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société Adelphe SA)

Déchets des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Traitement des eaux usées domestiques
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Traitement des eaux usées domestiques
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes, JORF du 04/12/2010

Redevance pour pollutions diffuses (liste des substances)
Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses, JORF du 8 décembre 2010

Substances prioritaires et substances dangereuses
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement

Rejets des stations d’épuration
Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées

Attestation de capacité : refus d’agrément d’un organisme
Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d’agrément d’un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Attestation de capacité : Agrément d’un organisme
Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Tours aéroréfrigérantes : Agrément de 2 organismes
Arrêté du 28 octobre 2010 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air

Amiante : formation des techniciens effectuant des missions de repérage et diagnostic
Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

Emissions de COV
Directive de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils portant adaptation au progrès technique de l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Formation amiante
Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

Transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de la Société d’assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement

Equipements sous pression : agrément d’un organisme
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Equipements sous pression : agrément d’un organisme
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Equipements sous pression transportable : agrément d’un organisme
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

Sécurité des navires
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 213 et 221 du règlement annexé)

Transport et manutention de matières dangereuses dans les ports maritimes
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Sécurité des navires
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé)

Sécurité des appareils à pression : agrément
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression

Sécurité des appareils à pression : habilitation
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Produits biocides
Directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

Produits biocides
Directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du spinosad en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

Produits biocides
Décision de la Commission du 5 novembre 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active spirotetramat

Produits biocides
Décision de la Commission du 5 novembre 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penflufen et de la fluxapyroxad

Produits biocides
Décision de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

Produits biocides
Directive 2010/74/UE de la commission du 9 novembre 2010  modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18

Produits biocides
Directive 2010/77/UE Dde la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I

Produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Produits phytopharmaceutiques
Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2

Produits phytopharmaceutiques
Directive 2010/82/UE de la Commission du 29 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole

Produits phytopharmaceutique
DIRECTIVE 2010/85/UE DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 odifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phosphure de zinc et modifiant la décision 2008/941/CE

Produits phytopharmaceutiques
DIRECTIVE 2010/86/UE DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active haloxyfop-P

Produits phytopharmaceutiques
DIRECTIVE 2010/87/UE DE LA COMMISSION du 3 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenbuconazole et modifiant la décision 2008/934/CE

Produits phytopharmaceutiques
DIRECTIVE 2010/89/UE DE LA COMMISSION du 6 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinmérac et modifiant la décision 2008/934/CE

Produits phytopharmaceutiques
RÈGLEMENT (UE) N o 1141/2010 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances

Produits phytopharmaceutiques
DIRECTIVE 2010/90/UE DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active pyridabène et modifiant la décision 2008/934/CE

Produits phytopharmaceutiques
DIRECTIVE 2010/91/UE DE LA COMMISSION du 10 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE

Produits phytopharmaceutiques
Décision de la Commission du 17 décembre 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyriofénone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

Produits phytopharmaceutiques
Directive 2010/92/UE de la Commission du 21 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromuconazole

Supercarburant sans plomb
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10

Gazole non routier
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

Supercarburant sans plomb
Décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10

Ecoconception applicable aux lave-linge ménagers
Règlement européen n°1015/2010 de la commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers

Critères du label écologique
Décision de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l’Union européenne pour le label écologique

Indication de consommation des appareils ménagers : lave-vaisselles
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers

Indication de consommation des appareils ménagers : appareils frigorifiques
Règlement délégué (UE) No 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers

Indication de consommation des appareils ménagers : lave-linge ménagers
Règlement délégué (UE) No 1061/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers

Indication de consommation des appareils ménagers : Téléviseurs
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs

Produits de construction : norme harmonisée
Arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée

Produits de construction : guide d’agrément technique européen
Arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d’application d’un guide d’agrément technique européen

Produits de construction : norme harmonisée
Avis relatif à l’arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée

Produits de construction : guide d’agrément technique européen
Avis relatif à l’arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’un guide d’agrément technique européen