ECONOMIE

Prime défiscalisée et projet de réforme d'urgence économique et sociale

Comment ça marche ?

 

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle selon les modalités prévues par l’article L. 3312-5 du Code du travail pour la conclusion d’un accord d’intéressement, ou par décision unilatérale.

Aucune priorité n’est donnée à la négociation. La décision unilatérale instaurant la prime doit être adoptée au plus tard le 31 janvier 2019. En revanche, l’accord peut être conclu au-delà du 31 janvier.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de mise en place de ladite prime, son versement doit être réalisé avant le 1er avril 2019.


Pour aider ses adhérents dans sa mise en place, l'UE29 - Medef Finistère propose une fiche explicative et un modèle d'accord collectif ou de décision unilatéral