La loi du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) a transposé dans la loi, l’essentiel du dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), tel que résultant de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.
La CSP se substitue ainsi depuis le 1er septembre 2011 aux dispositifs précédemment en vigueur relatifs à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).
Le dispositif de CSP s’applique depuis le 1er septembre 2011, aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à partir de cette date.
Contrat de sécurisation professionnelle
La loi du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) a transposé dans la loi, l’essentiel du dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), tel que résultant de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.
La CSP se substitue ainsi depuis le 1er septembre 2011 aux dispositifs précédemment en vigueur relatifs à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).
Le dispositif de CSP s’applique depuis le 1er septembre 2011, aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à partir de cette date.
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